Donation et interaction avec le cas particulier du CTO
1 Introduction
La donation est souvent un sujet très mal compris et ses tenants et aboutissants sont souvent mélangés avec ce que la fiscalité traite de cessions à titre onéreux.
2 Donation selon le fisc
Nous allons aborder qu’est-ce la donation dans le cadre de la fiscalité. Une donation est un acte à titre gratuit. Dit autrement le donateur se dépouille sans rien recevoir en retour. Puisque vous ne recevez pas d’argent en contrepartie, l’administration fiscale considère qu’il n’y a pas de gain réalisé par le donateur.
D’ailleurs le premier élément expliquant cela est :
« I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux […] les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux […] sont soumis à l’impôt sur le revenu. » [1]
En droit fiscal francais, l’impôt s’applique que s’il est explicitement mentionné. C’est d’ailleurs pour ça que le fisc nécessite une requalification d’événement afin de pouvoir procéder à son imposition.
Je trouve que pour le CTO ce qui est plus simple à comprendre figure dans le BOFIP 1.
1 Bulletin Officiel des Finances Publiques
« Pour l’application de l’article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l’imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux […] » [2]
D’ailleurs les lecteurs le plus vigilants identifieront qu’il y a une partie parlant du “partage”.
Le plus simple pour le comprendre est de partir de de point là
Deux frères héritent ensemble d’un portefeuille d’actions d’une valeur de 100 000 €. Ils sont en « indivision » (50/50).
Ils décident de faire un partage. L’un des frères veut garder toutes les actions (100 000 €) et, pour compenser, il verse 50 000 € en cash (on appelle cela une soulte) à son frère.
Pour le fisc, ce partage est considéré comme à titre onéreux pour le frère qui reçoit le cash. C’est assimilé à une vente de ses parts. Ce partage-là va donc déclencher l’impôt sur les plus-values pour le frère qui est payé.
3 Donation selon valeurs éthiques
Personellement je pense que deux éléments ressortent : l’absence de l’enrichissement personnel et la double peine fiscale.
Éthiquement, l’impôt sur le revenu (dont fait partie la taxe sur les plus-values) vise à prélever une partie d’un gain financier réalisé par un individu. Or, lors d’une donation, le donateur s’appauvrit volontairement pour aider un proche. Taxer quelqu’un qui donne sans rien recevoir en échange est jugé punitif et contraire à l’altruisme.
De plus sa transmission est déjà, en théorie, soumise aux droits de donation 2. Ajouter l’impôt sur la plus-value par-dessus s’apparenterait, pour le législateur, à une double taxation sur un même événement. Quelquechose que en général nous essayons d’éviter
2 Aussi connues comme droits de mutation
D’ailleurs le Conseil Constiturionnel en 2012 a bloqué la loi mettant en place une durée de détention minimum avant de pouvoir revendre les titres afin de ne pas se voir imposé sur les plus values latentes. Ci dessous le passage pertinant
- Considérant que les dispositions contestées font peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est sans lien avec leur situation mais est liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières ; que le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values ; que le législateur n’a donc pas retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi ; que, par suite, il a méconnu les exigences de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ; [3]
[3]« Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - Légifrance ». Consulté le: 17 mai 2026. [En ligne]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026858820
4 Conclusion
Dans le fonctionnement habituel d’une donation ni le donataire ni le propriétaire ne sont imposés sur les plus values latentes. Par conséquent seul le droits de la mutation/donation s’appliquent.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre purement informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
La fiscalité française est complexe et sujette à des modifications législatives fréquentes. Chaque situation patrimoniale étant unique, les règles mentionnées (notamment concernant la purge des plus-values et les abattements) peuvent varier selon votre situation personnelle.
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